En vigueur depuis le 22 avril 2021
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Déclaration sur l'honneur et justificatifs pour bénéficier des aides de la loi du 14 novembre 2020
Pour bénéficier des dispositions des V et VI de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Report des paiements pour les entreprises touchées par les restrictions sanitaires), les personnes mentionnées au I de l'article 1er (Critères d'éligibilité pour les aides aux entreprises en période de crise) du présent décret attestent de leur situation en produisant une déclaration sur l'honneur qu'elles remplissent lesdites conditions. Elles précisent le type d'établissement recevant du public défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) dont elles relèvent, ainsi que la date de fin de la mesure de police administrative mentionnée au I de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Report des paiements pour les entreprises touchées par les restrictions sanitaires) qui lui est appliquée, lorsqu'elle est connue. Elles sont tenues de notifier cette date à leur fournisseur dès qu'elles en ont connaissance.
Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions fixées aux 1° et 2° du I de l'article 1er (Critères d'éligibilité pour les aides aux entreprises en période de crise). La perte de chiffre d'affaires est établie sur la base d'une estimation.
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d'affaires mentionné au 2° du I de l'article 1er (Critères d'éligibilité pour les aides aux entreprises en période de crise).