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Décret n°2021-474 du 20 avril 2021

relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière aux entreprises pendant la pandémie

Résumé. Ce décret explique comment les entreprises en difficulté pendant la pandémie peuvent obtenir de l'aide financière, en fournissant des documents justificatifs et en reportant le paiement de certaines factures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 (Adaptation des mesures de quarantaine) organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment ses articles 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire) et 14 (Report des paiements pour les entreprises touchées par les restrictions sanitaires) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 17 décembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 avril 2021

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Critères d'éligibilité pour les aides financières aux entreprises affectées par la crise sanitaire

Résumé. Cet article dit qui peut avoir de l'argent pour aider les entreprises en difficulté pendant la pandémie.

I. - Pour l'application des V et VI de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Report des paiements pour les entreprises touchées par les restrictions sanitaires), les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées au I du même article sont celles remplissant les critères d'éligibilité suivants :
1° Leur effectif salarié est inférieur ou égal à cinquante salariés ;
2° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à dix millions d'euros ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen est inférieur à 833 333 euros ;
3° Leur perte de chiffre d'affaires est d'au moins 50 % appréciée selon les modalités fixées au II.
II. - Le critère de perte de chiffre d'affaires mentionné au 3° du I du présent article correspond à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part :

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

III. - Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 mentionné au II n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
IV. - Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, les personnes mentionnées au I ont au moins un salarié.
V. - Les conditions fixées au I sont considérées au premier jour où la mesure de police administrative mentionnée au I de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Report des paiements pour les entreprises touchées par les restrictions sanitaires) s'applique. Le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) et il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise bénéficiaire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société).

En vigueur depuis le 22 avril 2021

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Déclaration sur l'honneur et justificatifs pour bénéficier des aides de la loi du 14 novembre 2020

Résumé. Pour avoir de l'aide, les personnes concernées doivent faire une déclaration et fournir des papiers justificatifs, en précisant leur type d'établissement et la date de fin de la mesure administrative, et en informant leur fournisseur de cette date dès qu'elles en ont connaissance, la perte de chiffre d'affaires étant estimée.

Pour bénéficier des dispositions des V et VI de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Report des paiements pour les entreprises touchées par les restrictions sanitaires), les personnes mentionnées au I de l'article 1er (Critères d'éligibilité pour les aides aux entreprises en période de crise) du présent décret attestent de leur situation en produisant une déclaration sur l'honneur qu'elles remplissent lesdites conditions. Elles précisent le type d'établissement recevant du public défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) dont elles relèvent, ainsi que la date de fin de la mesure de police administrative mentionnée au I de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Report des paiements pour les entreprises touchées par les restrictions sanitaires) qui lui est appliquée, lorsqu'elle est connue. Elles sont tenues de notifier cette date à leur fournisseur dès qu'elles en ont connaissance.
Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions fixées aux 1° et 2° du I de l'article 1er (Critères d'éligibilité pour les aides aux entreprises en période de crise). La perte de chiffre d'affaires est établie sur la base d'une estimation.
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d'affaires mentionné au 2° du I de l'article 1er (Critères d'éligibilité pour les aides aux entreprises en période de crise).

En vigueur depuis le 22 avril 2021

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Report de paiement des factures d'eau potable

Résumé. Les factures d'eau peuvent être payées avec deux mois de retard et les fournisseurs peuvent demander des preuves de l'éligibilité au report.

I. - La date de fin du report de paiement de factures ne pourra excéder deux mois après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Attestation des conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020) ou, si cette date n'est pas connue, la date de fin du report de facture ne pourra excéder deux mois après la date la plus tardive entre la fin de l'état d'urgence sanitaire mentionnée à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire) et la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée (Mesures sanitaires exceptionnelles contre le Covid-19).
II. - Les fournisseurs, entreprises locales de distribution et services distribuant l'eau potable mentionnés au premier alinéa du VI de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Report des paiements pour les entreprises touchées par les restrictions sanitaires) peuvent demander à leurs clients bénéficiant d'un report de paiement de factures de justifier de leur éligibilité à ce dispositif.

En vigueur depuis le 22 avril 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce texte de loi s'applique à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 22 avril 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

En vigueur depuis le jeudi 22 avril 2021

Décret n°2021-474 du 20 avril 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5