Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-361-007 du 27 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon ;

Considérant ce qui suit :

En vertu de la décision n° 2011-646 modifiée du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la commune de Moriez est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Moriez ; il ressort de l'arrêté préfectoral n° 2018-361-007 du 27 décembre 2018 que la compétence pour créer et gérer les relais de télévision terrestre relevant de l'initiative publique existant ou à créer est transférée à la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon ; ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Moriez dont est titulaire la commune de Moriez est devenue sans objet. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 19 juillet 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 31 mars 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre