Décret n°2021-46 du 19 janvier 2021

Article 1

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Article 1

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2021

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Modification de l'organisation des tribunaux

Résumé. Un décret modifie l'organisation des tribunaux en changeant le tableau IV du code de l'organisation judiciaire.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2021

Source : Légifrance