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Décret n°2021-46 du 19 janvier 2021

modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard

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Modification de l'organisation des tribunaux

Résumé. Un décret change l'organisation des tribunaux en modifiant une liste dans le code de l'organisation judiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 11 décembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 janvier 2021

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Modification de l'organisation des tribunaux

Résumé. Un décret modifie l'organisation des tribunaux en changeant le tableau IV du code de l'organisation judiciaire.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 22 janvier 2021

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Application d'un décret à partir du 1er mai 2021

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles affaires judiciaires à partir du 1er mai 2021.

Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er mai 2021.

En vigueur depuis le 22 janvier 2021

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'organisation des tribunaux

Résumé. Un décret modifie l'organisation des tribunaux en ajustant une liste dans le Code de l'organisation judiciaire.

Fait le 19 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2021

Décret n°2021-46 du 19 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe