Article 25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge à la ministre de l'enseignement supérieur
Résumé La ministre doit appliquer ce décret et le publier.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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