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Décret n°2021-450 du 15 avril 2021

modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision et extension des missions de la DGFiP

Résumé. Ce décret précise et étend les missions de la direction générale des finances publiques, notamment en matière de fiscalité, de gestion des dépenses et recettes publiques, ainsi que de contrôle et paiement des dépenses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifié relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, notamment ses articles 5 et 5 bis ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, notamment son article 2 (Les missions de la direction générale des finances publiques) ;

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

Vu l'avis du comité technique des services centraux de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 janvier 2021 ;

Vu les avis de l'Autorité de la statistique publique en date des 17 décembre 2019 et 9 février 2021,

Décrète :

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Précision et élargissement des missions de la direction générale des finances publiques

Résumé. La direction générale des finances publiques voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de fiscalité, de gestion des dépenses et recettes publiques, ainsi que de contrôle et paiement des dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2021

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Des ministres sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2021

Décret n°2021-450 du 15 avril 2021
Article 1
Article 2