JORF n°0091 du 17 avril 2021

Décret n°2021-450 du 15 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifié relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, notamment ses articles 5 et 5 bis ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

Vu l'avis du comité technique des services centraux de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 janvier 2021 ;

Vu les avis de l'Autorité de la statistique publique en date des 17 décembre 2019 et 9 février 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 3 avril 2008

Résumé Un décret de 2021 modifie un décret de 2008.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de l'exécution du décret

Résumé Des ministres sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt