Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifié relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, notamment son article 2 (Les missions de la direction générale des finances publiques)Art. 2Les missions de la direction générale des finances publiquesLa direction générale des finances publiques a pour mission de gérer les impôts, les dépenses et les recettes de l'État, ainsi que d'élaborer et appliquer les règles fiscales. ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'avis du comité technique des services centraux de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 janvier 2021 ;
Vu les avis de l'Autorité de la statistique publique en date des 17 décembre 2019 et 9 février 2021,
Décrète :