Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de recommandation du médiateur
Résumé. Le médiateur peut maintenant recommander des actions aux services concernés et être informé des suites données.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-612 du 26 avril 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-612 du 26 avril 2002Art. 5