Décret n°2021-449 du 15 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-612 du 26 avril 2002

Art. 5

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Modification de la procédure de recommandation du médiateur

Résumé. Le médiateur peut maintenant recommander des actions aux services concernés et être informé des suites données.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-612 du 26 avril 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-612 du 26 avril 2002
Art. 5

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