Décret n°2002-612 du 26 avril 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 18 avril 2021

Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au samedi 17 avril 2021

Source : Légifrance