En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 18 avril 2021
Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière.
Décret n°2002-612 du 26 avril 2002
Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière.
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En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 18 avril 2021
Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière.
En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2021
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au samedi 17 avril 2021
Source : Légifrance