A titre expérimental, le médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie nommé en application de l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé peut recevoir les demandes des agents de ce ministère portant sur les décisions individuelles défavorables qui les concernent prises par ce ministère.
Les articles 3 à 5 du même décret sont applicables aux demandes mentionnées au premier alinéa.
Un arrêté détermine les directions et services de ce ministère dont les agents peuvent saisir le médiateur en application du premier alinéa ainsi que les décisions individuelles concernées et précise, le cas échéant, la procédure applicable à ces saisines.
L'expérimentation prévue au présent article se déroule du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2024.
Le médiateur rend compte chaque année de cette expérimentation dans son rapport public et rend publique une évaluation de l'expérimentation au plus tard le 1er avril 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 > > Art. 5 > >

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.