Article R6312-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des pouvoirs en cas de rupture des communications
Résumé Si les communications sont coupées, un fonctionnaire décide comment partager les ressources industrielles.
Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.
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