Article R6312-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de stockage stratégique des opérateurs pétroliers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Résumé Si une entreprise pétrolière arrête ses activités dans certaines îles françaises, elle doit continuer à stocker du pétrole jusqu'à ce que son obligation soit remplie, sauf si elle la transfère à une autre entreprise.
I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires définies au II de l'article L. 671-1 du code de l'énergie. Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois.
II. - Si un opérateur pétrolier opérant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.
1 version