Article D6242-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des stocks stratégiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas à suivre les règles sur les réserves de matières premières essentielles.
Les dispositions des articles D. 1336-47 à D. 1336-56 relatifs aux stocks stratégiques ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version