Créé le 11 avril 2021 · En vigueur depuis le 22 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret en Polynésie française
Résumé. Ce décret concerne aussi la Polynésie française.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.