Décret n°2021-412 du 8 avril 2021

Article 19

Créé le 11 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement des mécaniciens dépanneurs

Résumé. Les mécaniciens dépanneurs peuvent monter d'échelon s'ils ont 4 ans d'ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mécaniciens dépanneurs régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2021