Article 19
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avancement des mécaniciens dépanneurs
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mécaniciens dépanneurs régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
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