JORF n°0085 du 10 avril 2021

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement des mécaniciens dépanneurs

Résumé Les mécaniciens dépanneurs avec 4 ans d'expérience au 13e échelon passent au 14e échelon.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mécaniciens dépanneurs régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.


Historique des versions

Version 1

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mécaniciens dépanneurs régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.