Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°64-953
Résumé. Un article de loi de 1964 a été changé pour les contrôleurs des télécommunications.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-953 du 11 septembre 1964Art. 6 → Version 2
- Décret n°64-953 du 11 septembre 1964Art. 6