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Décret n°2021-405 du 7 avril 2021

attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation

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Extension des établissements pouvant délivrer une licence

Résumé. Un décret ajoute deux nouvelles catégories d'établissements qui peuvent délivrer le grade de licence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 641-3 (Exemptions pour certaines écoles dans la délivrance des diplômes), L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires) et L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021,

Décrète :

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Ajout de deux catégories d'établissements pour la licence

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles catégories d'établissements pour obtenir le grade de licence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Exécution du décret par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Résumé. La ministre de l'enseignement supérieur applique ce décret et le publie.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Décret n°2021-405 du 7 avril 2021
Article 1
Article 2