Créé le 10 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Résumé. La ministre de l'enseignement supérieur applique ce décret et le publie.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.