Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé Ce décret ne concerne que les événements qui se produisent après sa date de début.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de la date de son entrée en vigueur.
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