Créé le 4 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret s'applique aux événements qui arrivent après sa mise en œuvre.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de la date de son entrée en vigueur.