Décret n°2021-381 du 1er avril 2021

Article 10

Créé le 4 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais d'avocat pour les ayants droit de plusieurs agents publics

Résumé. Si plusieurs familles choisissent le même avocat après un même événement, la collectivité publique paie directement cet avocat, mais seulement pour cinq dossiers maximum.

Lorsqu'un même avocat est choisi comme conseil par les ayants droit, mentionnés au second alinéa du II de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, de plusieurs agents publics décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs, la prise en charge accordée par la collectivité publique est obligatoirement versée directement à cet avocat. Au-delà de cinq dossiers correspondant à la même affaire, tout dossier supplémentaire n'ouvre pas droit à prise en charge.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021