Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux ayants droit des agents de la DGSE
Résumé Les proches des agents de la DGSE sont protégés de la même manière si ils sont menacés ou attaqués à cause du travail de l'agent.
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure mentionnés au premier alinéa du II de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, à raison des menaces et attaques dont ils sont victimes du fait des fonctions de l'agent ou à l'occasion des instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie d'un agent du fait des fonctions de celui-ci.
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