Créé le 4 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des honoraires d'avocat par les agents de la DGSE
Résumé. Si l'État ne paie pas tout, l'agent paie le reste à l'avocat.
Lorsque la prise en charge par le ministère de la défense ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec celui-ci.