Décret n°2021-381 du 1er avril 2021

Article 7

Créé le 4 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des honoraires d'avocat par les agents de la DGSE

Résumé. Si l'État ne paie pas tout, l'agent paie le reste à l'avocat.

Lorsque la prise en charge par le ministère de la défense ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021