Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure

Article suivant

Article 8

Remboursement des frais de déplacement et d'hébergement des agents civils de la DGSE

JORF n°0080 du 3 avril 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des honoraires d'avocat pour les agents de la DGSE

Résumé Si l'État ne paie pas tout, l'agent doit payer le reste.

Lorsque la prise en charge par le ministère de la défense ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec celui-ci.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque la prise en charge par le ministère de la défense ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec celui-ci.