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Décret n°2021-376 du 31 mars 2021

Article 1

Créé le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et traitement des données personnelles des candidats aux concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Les données des candidats aux concours de la fonction publique sont collectées et traitées pour s'assurer qu'ils ne s'inscrivent qu'à un seul concours.

Le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion organise la collecte et le traitement des données à caractère personnel des candidats énumérées aux II et III de l'article 2 dans le cadre du processus d'inscription à un concours organisé par plusieurs centres de gestion, dont les épreuves ont lieu simultanément, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, quelles que soient les modalités d'accès aux concours définies aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ces données, renseignées par les candidats aux concours, sont, dans une première phase, collectées par voie électronique par le biais d'une application nationale unique accessible par le site internet du centre de gestion organisateur, ou selon les modalités décrites à l'article 3 lorsque les candidats effectuent leur inscription par écrit.
Elles sont traitées dans une seconde phase dans une base de données dénommée « Concours-FPT » qui a pour finalité l'identification du candidat inscrit à un concours organisé par plusieurs centres de gestion, dont les épreuves ont lieu simultanément, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès au concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la limitation de son inscription à un seul concours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 avril 2021 au mardi 30 septembre 2025