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Décret n°2021-368 du 31 mars 2021

relatif à la prime à la naissance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles de versement de la prime à la naissance

Résumé. Le décret assouplit les règles de versement de la prime à la naissance, en supprimant le délai strict, contrairement à la prime d'adoption.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-2 (Prime à la naissance ou à l'adoption) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2021,

Décrète :

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Suppression du délai de versement pour la prime à la naissance

Résumé. La prime à la naissance n'a plus de délai de versement strict, contrairement à la prime à l'adoption.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Attribution des responsabilités ministérielles

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Décret n°2021-368 du 31 mars 2021
Article 1
Article 2