Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-2 (Prime à la naissance ou à l'adoption)Art. L.531-2Prime à la naissance ou à l'adoptionLa prime à la naissance ou à l'adoption est une aide financière pour les familles ayant des ressources limitées, versée avant la naissance d'un enfant ou lors de son adoption. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 75 (Modification des règles de versement des primes à la naissance et adoption)Art. 75Modification des règles de versement des primes à la naissance et adoptionLa loi modifie les règles de versement de la prime à la naissance et à l'adoption, en précisant les dates et conditions pour en bénéficier. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :