Créé le 2 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de transmission des prévisions financières et révision du plan de financement pluriannuel pour les établissements de santé
Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer leurs prévisions financières avant fin mars et réviser leur plan de financement avant fin juin.
Par dérogation à l'article R. 6145-29 du code de la santé publique, l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour l'exercice 2021 est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 mars 2021.
Par dérogation aux articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics) et R. 6145-66 du même code et en application du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 susvisée, le plan global de financement pluriannuel pour la période 2021-2025 est révisé au plus tard le 30 juin 2021.