Décret n°2021-366 du 31 mars 2021

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article R. 6145-29 du code de la santé publique (Fixation et transmission du budget des établissements de santé), l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour l'exercice 2021 est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 mars 2021.
Par dérogation aux articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics) et R. 6145-66 (Révision du plan global de financement pluriannuel) du même code et en application du II de l'article 8 (Dépenses exceptionnelles et calendrier budgétaire adapté pour les établissements de santé) de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 (Mesures d'urgence sanitaire et sociale face à la Covid-19) susvisée, le plan global de financement pluriannuel pour la période 2021-2025 est révisé au plus tard le 30 juin 2021.

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En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Délais de transmission des prévisions financières et révision du plan de financement pluriannuel pour les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer leurs prévisions financières avant fin mars et réviser leur plan de financement avant fin juin.

Par dérogation à l'article R. 6145-29 du code de la santé publique (Fixation et transmission du budget des établissements de santé), l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour l'exercice 2021 est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 mars 2021.
Par dérogation aux articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics) et R. 6145-66 (Révision du plan global de financement pluriannuel) du même code et en application du II de l'article 8 (Dépenses exceptionnelles et calendrier budgétaire adapté pour les établissements de santé) de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 (Mesures d'urgence sanitaire et sociale face à la Covid-19) susvisée, le plan global de financement pluriannuel pour la période 2021-2025 est révisé au plus tard le 30 juin 2021.

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Source : Légifrance