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Décret n°2021-366 du 31 mars 2021

relatif à l'adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent prévoir leurs finances et montrer comment ils rembourseront leurs emprunts avant 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics) et L. 6161-3-1 (Règles financières pour certains établissements de santé privés) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 (Mesures d'urgence sanitaire et sociale face à la Covid-19) prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 8 (Dépenses exceptionnelles et calendrier budgétaire adapté pour les établissements de santé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Délais de transmission des prévisions financières et révision du plan de financement pluriannuel pour les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer leurs prévisions financières avant fin mars et réviser leur plan de financement avant fin juin.

Par dérogation à l'article R. 6145-29 du code de la santé publique (Fixation et transmission du budget des établissements de santé), l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour l'exercice 2021 est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 mars 2021.
Par dérogation aux articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics) et R. 6145-66 (Révision du plan global de financement pluriannuel) du même code et en application du II de l'article 8 (Dépenses exceptionnelles et calendrier budgétaire adapté pour les établissements de santé) de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 (Mesures d'urgence sanitaire et sociale face à la Covid-19) susvisée, le plan global de financement pluriannuel pour la période 2021-2025 est révisé au plus tard le 30 juin 2021.

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Évaluation de l'impact financier des emprunts pluriannuels

Résumé. Avant 2025, toute demande d'emprunt de plus d'un an doit montrer comment ça affectera les finances et comment l'établissement compte rembourser.

Par dérogation à l'article D. 6145-70 du même code, toute demande d'autorisation d'emprunt supérieure ou égale à douze mois, adressée à l'agence régionale de santé avant révision du plan global de financement pluriannuel pour la période 2021-2025, est assortie d'une note évaluant l'impact prévisionnel du projet d'emprunt sur l'équilibre financier de l'établissement et précisant les composantes de sa politique de désendettement sur le long terme.

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Chargement de l'exécution du décret au ministre des solidarités et de la santé

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Décret n°2021-366 du 31 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3