Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics)Art. L.6145-1Prévisions financières des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent prévoir leurs recettes et dépenses en fonction des tarifs nationaux et des objectifs fixés par l'État. et L. 6161-3-1 (Règles financières pour certains établissements de santé privés)Art. L.6161-3-1Règles financières pour certains établissements de santé privésCertains établissements de santé privés doivent suivre les mêmes règles financières que les hôpitaux publics, mais avec des adaptations spécifiques. ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légalesLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin 2021 pour lutter contre le Covid-19 et modifie plusieurs règles pour adapter la gestion de la crise. autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire)Art. 10Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaireLe gouvernement peut prendre des mesures jusqu'au 16 février 2021 pour gérer la crise du covid-19, en adaptant les règles pour les hôpitaux et autres établissements de santé. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 (Mesures d'urgence sanitaire et sociale face à la Covid-19)Mesures d'urgence sanitaire et sociale face à la Covid-19Cette ordonnance met en place des mesures pour aider les hôpitaux, les assistantes maternelles et les personnes handicapées pendant la pandémie de Covid-19. prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 8 (Dépenses exceptionnelles et calendrier budgétaire adapté pour les établissements de santé)Art. 8Dépenses exceptionnelles et calendrier budgétaire adapté pour les établissements de santéPendant l'état d'urgence sanitaire, les directeurs d'établissements de santé peuvent dépenser sans attendre l'approbation des crédits, et le calendrier budgétaire pour 2021 est reporté. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :