Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés de l'exécution du décret
Résumé Les ministres doivent faire ce que ce décret dit et le rendre public.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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