Décret n°2021-351 du 29 mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D222-24-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D222-35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences des recteurs en matière de défense juridique

Résumé. Les recteurs de région académique peuvent désormais défendre leurs décisions en cas de litige, tandis que les recteurs d'académie voient leurs compétences restreintes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance