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Modification des compétences des recteurs en matière de défense juridique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D222-24-8
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2021-351 du 29 mars 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. D222-24-8
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. D222-35
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D222-24-8
A modifié les dispositions suivantes :
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