Article D222-24-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du recteur de région académique en matière de recours
Résumé Les recteurs peuvent défendre leurs décisions en cas de litige, sauf si les préfets doivent le faire.
Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs de région académique ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité.
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