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Décret n°2021-351 du 29 mars 2021

relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences des recteurs d'académie

Résumé. Ce décret change les règles pour que les recteurs de région académique puissent mieux se défendre en cas de problème, tandis que les autres recteurs ont moins de pouvoir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 14 janvier 2021,

Décrète :

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Modification des compétences des recteurs en matière de défense juridique

Résumé. Les recteurs de région académique peuvent désormais défendre leurs décisions en cas de litige, tandis que les recteurs d'académie voient leurs compétences restreintes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est valable pour les demandes après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives après la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Exécution du décret sur l'éducation et la jeunesse

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Décret n°2021-351 du 29 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3