Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D222-38 > >
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1 modifié
JORF n°0016 du 19 janvier 2021
Décret n°2021-33 du 18 janvier 2021
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 222-9 et D. 222-38,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D222-41 > >
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1 créé
Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili