En vigueur depuis le 29 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'application du décret
Résumé. Le décret est valable jusqu'à ce que le ministre de l'intérieur perde son poste.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'intérieur.