Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application et durée du décret
Résumé Ce décret est en vigueur jusqu'à ce que le ministre de l'intérieur ne soit plus en poste.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'intérieur.
1 version