Décret n°2021-329 du 26 mars 2021

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 29 mars 2021

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Durée d'application du décret

Résumé. Le décret est valable jusqu'à ce que le ministre de l'intérieur perde son poste.

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2021

Source : Légifrance