En vigueur depuis le 29 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des compétences pour la Fondation ARCHERY
Le ministre de l'intérieur ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
1 version
1 cité