Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les étrangers en France
Ce code explique les règles pour les étrangers qui veulent entrer, vivre ou quitter la France, ainsi que leurs droits.
- Article L421-12 — Conditions pour obtenir une carte de résident après un séjour prolongé en France
- Article L421-25 — Carte de résident pour les familles des titulaires 'talent'
- Article L424-2 — Droit au travail pour les réfugiés en attente de carte de résident
- Article L424-5 — Carte de résident pour les réfugiés
- Article L424-10 — Droits des bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Article L424-14 — Conditions pour obtenir une carte de résident pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Article L426-13 — Carte de séjour pour l'enfant d'un résident longue durée - UE
- Article L426-17 — Conditions pour obtenir une carte de résident en France
- Article L434-7 — Conditions pour le regroupement familial en France
- Sans article spécifique