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Section 2

Bénéficiaires de la protection subsidiaire

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Article L424-11

Délivrance de cartes de séjour aux membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L424-10

Article L424-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'exercice de la profession pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire en attente de leur carte de séjour

Résumé Un étranger en attente de sa carte de protection subsidiaire peut travailler librement.

Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-9 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-11.
Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de cette carte de séjour sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-9 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-11.

Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de cette carte de séjour sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.