Décret n°2021-307 du 23 mars 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-727 du 12 août 2013

Art. 7

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Extension des missions de la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques élargit ses missions pour inclure la coordination des textes législatifs et réglementaires, la simplification du droit, et le suivi des contentieux.

A modifié les dispositions suivantes :

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