Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions de la direction des affaires juridiques
Résumé. La direction des affaires juridiques élargit ses missions pour inclure la coordination des textes législatifs et réglementaires, la simplification du droit, et le suivi des contentieux.
A modifié les dispositions suivantes :