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Décret n°2021-298 du 18 mars 2021

modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion décentralisée des finances publiques

Résumé. Ce décret permet aux directions des finances publiques de gérer des opérations pour plusieurs départements ou régions, selon des arrêtés ministériels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 298 sexdecies F (Régime de TVA pour les prestataires de services hors UE) à 298 sexdecies H ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences territoriales des directions financières

Résumé. Les directions des finances publiques peuvent désormais gérer des opérations pour plusieurs départements ou régions, selon des arrêtés ministériels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2021

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Charges ministérielles

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 2021

Décret n°2021-298 du 18 mars 2021
Article 1
Article 2