Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'une direction pour la gestion des immatriculations et des déclarations de TVA
Résumé Une direction des finances peut gérer les inscriptions et les déclarations de TVA pour certains régimes spécifiques et récupérer les droits et pénalités.
L'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques, désignée par arrêté du ministre chargé du budget, peut assurer, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, la gestion des immatriculations aux régimes particuliers prévus aux articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H du code général des impôts et des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée y afférentes, ainsi que le recouvrement des droits et pénalités, la gestion des réclamations et le remboursement des sommes dues dans le cadre de ces régimes. »
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