A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, Art. D6327-1, Art. D6327-2, Art. D6327-3, Art. D6327-4, Art. D6327-5, Art. D6327-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Appui pour la coordination des parcours de santé complexes , Sct. Section 2 : Plate-forme territoriale d'appui , Sct. Sous-section 1 : Bénéficiaires des services de la plate-forme territoriale d'appui , Sct. Sous-section 2 : Constitution de la plate-forme territoriale d'appui , Sct. Sous-section 3 : Projet et convention de la plate-forme territoriale d'appui , Art. D6327-7, Art. D6327-8, Sct. Sous-section 4 : Evaluation de la plate-forme territoriale d'appui , Art. D6327-9, Sct. Sous-section 5 : Systèmes d'information, Art. D6327-10 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des articles D. 6327-1 à D. 6327-10, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dispositifs d'appui mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée dans les conditions définies à ce même II et au plus tard, jusqu'à la date qu'il fixe.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.