Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'alinéa 5 de l'article 5 du décret du 28 juin 1991
Résumé Un passage spécifique d'une loi est retiré.
Le cinquième alinéa du II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est supprimé.
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