En vigueur depuis le 15 mars 2021
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Application de l'article 1er aux indemnités de feu
L'article 1er (Modification des taux de cotisations et retenues pour la CNRACL) est applicable aux indemnités de feu mentionnées à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée versées à compter du 1er janvier 2021.