Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des indemnités de feu
Résumé Les indemnités de feu payées à partir de 2021 sont régies par cet article.
L'article 1er est applicable aux indemnités de feu mentionnées à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée versées à compter du 1er janvier 2021.
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