Décret n°2021-281 du 12 mars 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 1er (Modification des taux de cotisations et retenues pour la CNRACL) est applicable aux indemnités de feu mentionnées à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée versées à compter du 1er janvier 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 1er aux indemnités de feu

Résumé. L'article 1er concerne les indemnités des pompiers depuis le 1er janvier 2021.

L'article 1er (Modification des taux de cotisations et retenues pour la CNRACL) est applicable aux indemnités de feu mentionnées à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée versées à compter du 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Source : Légifrance