Décret n°2021-276 du 12 mars 2021

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2021.

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En vigueur depuis le 15 mars 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte commence à s'appliquer le 1er mai 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2021.

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En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Source : Légifrance