Décret n°2021-268 du 10 mars 2021

Article 2

Créé le 12 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des délibérations du Conseil supérieur de la forêt et du bois

Résumé. Le Conseil continue à prendre des décisions jusqu'à la fin du mandat de ses membres.

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, délibère valablement jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres autres que ceux nommés au titre de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2021