Décret n°2021-254 du 9 mars 2021

Article 5

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Article 5

Pour l'année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date de publication du présent décret sont exclus du décompte de la dépense calculée en application de l'article 2 (Proportions minimales pour les achats).

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Créé le 11 mars 2021 · Abrogé le 1 juillet 2024

Pour l'année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date de publication du présent décret sont exclus du décompte de la dépense calculée en application de l'article 2 (Proportions minimales pour les achats).

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En vigueur du jeudi 11 mars 2021 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance