Créé le 11 mars 2021 · Abrogé le 1 juillet 2024
Pour l'année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date de publication du présent décret sont exclus du décompte de la dépense calculée en application de l'article 2 (Proportions minimales pour les achats).