Décret n°2021-254 du 9 mars 2021

Article 2

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Article 2

Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l'année civile.

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Créé le 11 mars 2021 · Abrogé le 1 juillet 2024

Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l'année civile.

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En vigueur du jeudi 11 mars 2021 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance