Décret n°2021-254 du 9 mars 2021

Article 2

Créé le 11 mars 2021

Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l'année civile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 2021 au dimanche 30 juin 2024