Décret n°2021-252 du 5 mars 2021

Article 1

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Article 1

En application du II de l'article 62 de la loi du 14 décembre 2020 (Report du renouvellement de la convention entre l'assurance maladie et les médecins libéraux) de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée, le délai de six mois prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale (Délai et conditions pour les augmentations de tarifs des soins médicaux) ne s'applique pas aux mesures conventionnelles figurant dans l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés signé le 22 décembre 2020.

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Délai de six mois non applicable aux mesures conventionnelles

Résumé. Un délai de six mois ne s'applique pas aux accords spéciaux des transporteurs sanitaires privés en 2020.

En application du II de l'article 62 de la loi du 14 décembre 2020 (Report du renouvellement de la convention entre l'assurance maladie et les médecins libéraux) de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée, le délai de six mois prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale (Délai et conditions pour les augmentations de tarifs des soins médicaux) ne s'applique pas aux mesures conventionnelles figurant dans l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés signé le 22 décembre 2020.

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