Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de six mois non applicable aux mesures conventionnelles
Résumé Un délai de six mois ne s'applique pas aux accords spéciaux des transporteurs sanitaires privés en 2020.
En application du II de l'article 62 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée, le délai de six mois prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux mesures conventionnelles figurant dans l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés signé le 22 décembre 2020.
1 version