JORF n°0057 du 7 mars 2021

Décret n°2021-252 du 5 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1-1 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 62 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 27 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 janvier 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de six mois non applicable aux mesures conventionnelles

Résumé Un délai de six mois ne s'applique pas aux accords spéciaux des transporteurs sanitaires privés en 2020.

En application du II de l'article 62 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée, le délai de six mois prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux mesures conventionnelles figurant dans l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés signé le 22 décembre 2020.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécuter le décret

Résumé Le ministre de l'économie et le ministre de la santé doivent appliquer ce décret, et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire