Article précédent

Article suivant

Décret n°2021-251 du 5 mars 2021

Article 7

Créé le 8 mars 2021

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mars 2021 au jeudi 22 avril 2021