Abrogé23 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 - art. 1
Créé le 8 mars 2021
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.