Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 24

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Article 24

La cessation définitive de fonctions qui entraîne la perte de la qualité d'agent contractuel résulte :
1° De l'admission à la retraite ;
2° De la démission régulièrement acceptée ;
3° Du non renouvellement du contrat ;
4° Du licenciement ;
5° D'une rupture conventionnelle.
Les règles relatives à la limite d'âge sont celles fixées par les articles 6-1 et 6-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée (Limite d'âge des agents contractuels de la fonction publique).

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En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Conditions de fin de contrat pour les agents contractuels

Résumé. Un agent contractuel peut arrêter de travailler pour des raisons comme la retraite, la démission, le non-renouvellement du contrat, le licenciement ou une rupture conventionnelle, suivant les règles de la loi de 1984.

La cessation définitive de fonctions qui entraîne la perte de la qualité d'agent contractuel résulte :
1° De l'admission à la retraite ;
2° De la démission régulièrement acceptée ;
3° Du non renouvellement du contrat ;
4° Du licenciement ;
5° D'une rupture conventionnelle.
Les règles relatives à la limite d'âge sont celles fixées par les articles 6-1 et 6-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée (Limite d'âge des agents contractuels de la fonction publique).

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Source : Légifrance