Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de fin de contrat pour les agents contractuels
Résumé Un agent contractuel peut perdre son emploi à la retraite, en démissionnant, si son contrat n'est pas renouvelé, s'il est licencié ou via une rupture conventionnelle.
La cessation définitive de fonctions qui entraîne la perte de la qualité d'agent contractuel résulte :
1° De l'admission à la retraite ;
2° De la démission régulièrement acceptée ;
3° Du non renouvellement du contrat ;
4° Du licenciement ;
5° D'une rupture conventionnelle.
Les règles relatives à la limite d'âge sont celles fixées par les articles 6-1 et 6-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
1 version